Cette année a été très difficile pour de nombreuses familles ayant des biens hypothéqués. Le coronavirus a obligé à trouver, dans la dation en paiement, la solution au non paiement des hypothèques.
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Qu’est-ce que c’est ?
La dation en paiement apparaît comme une solution au fait que nous ne sommes pas en mesure de faire face aux paiements hypothécaires. Grâce à elle, nous parvenons à éteindre l’obligation existante entre le créancier et le débiteur. Comment ? Les deux parties conviennent que le débiteur transférera le bien hypothéqué au créancier. A quel titre les recevez-vous ? En paiement, éteignant ainsi l’obligation initiale par laquelle le débiteur était lié au créancier.
Pour de nombreuses personnes, la dation en paiement est la solution la plus évidente pour éviter la saisie. Nous sommes libérés d’une dette claire et exécutoire.
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Des avantages ?
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- La dette que nous avons auprès de la banque sera résiliée lorsque nous remettrons le bien hypothéqué.
- Économies financières : Une saisie est très coûteuse.
- Une dation en paiement vous permet de négocier, par exemple, de continuer à vivre dans le bien en échange d’un loyer social.
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Comment l’obtenir ?
Ce n’est pas facile. Ce n’est que dans certains cas que nous pourrons en faire usage, étant donné qu’un cabinet d’avocats tel que Martinez & Caballero Abogados doit négocier avec la banque cette possibilité de donner le bien en paiement d’une dette. Toutefois, la banque n’est pas obligée d’accepter la dation en paiement et peut nous demander de respecter certaines exigences.
Une fois que nous serons libérés de cette dette, et en vue de l’octroi de nouveaux prêts futurs, il est possible que la banque nous mette en difficulté, étant donné que nous représentons un profil à risque pour le respect futur de nos obligations de paiement.
Anna Nicolàs Torán
Avocate Département de droit civil.
Avocats de Martínez Caballero