Abogado llevando un divorcio de mutuo acuerdo

AVOCATS ET DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Quel rôle avons-nous, en tant qu’avocats, dans une procédure de divorce non contesté lorsque nous nous occupons des deux parties en même temps ? Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, nous trouvons un couple qui veut dissoudre le lien qui l’unit, avec tous les effets et conséquences que cela produit. Un avocat est nécessaire pour effectuer cette procédure. Un avocat ou deux ? Dans la pratique, il se…

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Familia unida mirando información en una tablet

LA GARDE ET LE DROIT DE VISITE EN PÉRIODE DE CORONAVIRUS. L’ACCÈS PARENTAL DANS DIFFÉRENTES PROVINCES

La situation que nous vivons avec le coronavirus nous change et affecte jour après jour le déroulement normal de nos vies. Il y a quelques semaines, le président par intérim de la Generalitat, Pere Aragonès, a accepté la fermeture du périmètre de la Catalogne pour une période de 15 jours, ainsi que le confinement municipal les week-ends. Comment cela affecte-t-il les familles dont les parents vivent dans des provinces différentes ? Le non-respect des modalités de visite établies…

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Agent immobilier remettant les clés d'un appartement

DATION EN LIEU ET PLACE DU PAIEMENT

Cette année a été très difficile pour de nombreuses familles ayant des biens hypothéqués. Le coronavirus a obligé à trouver, dans la dation en paiement, la solution au non paiement des hypothèques. Qu’est-ce que c’est ? La dation en paiement apparaît comme une solution au fait que nous ne sommes pas en mesure de faire face aux paiements hypothécaires. Grâce à elle, nous parvenons à éteindre l’obligation existante entre le créancier et le débiteur. Comment ? Les deux…

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Réfugiés traversant un camp des Nations Unies

LE STATUT DE RÉFUGIÉ OU LA PROTECTION SUBSIDIAIRE ?

LE STATUT DE RÉFUGIÉ OU LA PROTECTION SUBSIDIAIRE ? Nous devons être très clairs sur ce qui différencie ces deux concepts. Pour ce faire, nous devons tenir compte des articles 3 et 4 de la loi 12/2009, du 30 octobre, qui régit le droit d’asile et la protection subsidiaire. Ainsi : Comme indiqué à l’article 3, le statut de réfugié : « le statut de réfugié est accordé à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa…

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Homme tenant un euro dans sa main

ACTUALITÉS : REVENU DE CITOYENNETÉ GARANTI (RCG)

Mardi 28 AVRIL, le gouvernement de la Generalitat a approuvé le règlement de la loi sur le revenu garanti de la citoyenneté (Renta Garantizada de Ciudadanía, RGC), qui l’étend à plusieurs groupes vulnérables et permettra aux personnes de recevoir la prestation même si elles travaillent à temps partiel : Les familles nombreuses. Les chômeurs de longue durée âgés de plus de 55 ans. Il inclut dans ses bénéficiaires les femmes victimes de la violence masculine. QU’EST-CE QUE LE REVENU DE…

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Femme désespérée pour ses dettes

VULNÉRABILITÉ ÉCONOMIQUE, MESURES VISANT LES FAMILLES ET LES GROUPES VULNÉRABLES

Selon le décret-loi royal 11/2020 du 31 mars. VULNÉRABILITÉ ÉCONOMIQUE : APPLICATION AUTOMATIQUE DU MORATOIRE DE LA DETTE DE BAIL dans le cas des grands détenteurs et des sociétés ou entités de logement public. Qui peut demander un report de loyer ? Les personnes en situation de vulnérabilité financière en raison du coronavirus qui, dans le mois précédant la demande d’ajournement deviennent économiquement vulnérables en raison du coronavirus : Chômeur. Au sein d’un ERTE.…

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