Quel rôle avons-nous, en tant qu’avocats, dans une procédure de divorce non contesté lorsque nous nous occupons des deux parties en même temps ?Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, nous trouvons un couple qui veut dissoudre le lien…
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La situation que nous vivons avec le coronavirus nous change et affecte jour après jour le déroulement normal de nos vies. Il y a quelques semaines, le président par intérim de la Generalitat, Pere Aragonès, a accepté la fermeture du…
Cette année a été très difficile pour de nombreuses familles ayant des biens hypothéqués. Le coronavirus a obligé à trouver, dans la dation en paiement, la solution au non paiement des hypothèques. Qu’est-ce que c’est ? La dation en paiement…
LE STATUT DE RÉFUGIÉ OU LA PROTECTION SUBSIDIAIRE ? Nous devons être très clairs sur ce qui différencie ces deux concepts. Pour ce faire, nous devons tenir compte des articles 3 et 4 de la loi 12/2009, du 30 octobre,…
Mardi 28 AVRIL, le gouvernement de la Generalitat a approuvé le règlement de la loi sur le revenu garanti de la citoyenneté (Renta Garantizada de Ciudadanía, RGC), qui l’étend à plusieurs groupes vulnérables et permettra aux personnes de recevoir la…
Selon le décret-loi royal 11/2020 du 31 mars. VULNÉRABILITÉ ÉCONOMIQUE : APPLICATION AUTOMATIQUE DU MORATOIRE DE LA DETTE DE BAIL dans le cas des grands détenteurs et des sociétés ou entités de logement public. Qui peut demander un report de…
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