Politique de confidentialité

Nom de la société : APNA ADVOCATS, S.L.P. (ci-après, la « société » ou le « responsable »).

N° DE TVA : B67183491

Adresse : Plaza Tetuán, nº 40-41, Piso 1º – Oficina 1, CP 08010 Barcelona – Espagne

Téléphone : +34 936 32 32 36 Courriel pour les communications concernant la protection des données : info@martinezcaballero.com ou celui de notre délégué à la protection des données : equaldpo@equalprotecciondedatos.com.

1.1. Réglementation applicable

Notre politique de confidentialité a été conçue conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.

En nous fournissant vos données, vous déclarez avoir lu et compris la présente politique de confidentialité, en donnant votre consentement exprès et sans équivoque au traitement de vos données personnelles conformément aux finalités et aux conditions exprimées ici.

La Société peut modifier la présente politique de confidentialité afin de l’adapter à la nouvelle législation, à la jurisprudence ou à l’interprétation de l’Agence espagnole de protection des données. Ces conditions de confidentialité peuvent être complétées par l’avis juridique, la politique en matière de cookies et les conditions générales qui, le cas échéant, sont incluses pour certains services, tels que les consultations en ligne, si cet accès implique une spécialité en matière de protection des données à caractère personnel.

2.- PRINCIPES DU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Nous nous engageons à traiter les données personnelles (ci-après les  » données « ) fournies conformément aux principes suivants énoncés dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) :

– Licéité : Nous ne collecterons vos Données Personnelles que pour des objectifs spécifiés, explicites et légitimes, et nous ne traiterons pas vos Données Personnelles d’une manière incompatible avec ces objectifs.

– Licéité : conformément à l’article 6 du règlement général sur la protection des données, vos données personnelles seront traitées à condition que vous consentiez expressément au traitement de ces données comme une forme d’externalisation de votre volonté et de votre consentement libre et éclairé. Vos données personnelles peuvent être nécessaires pour l’exécution d’un contrat, d’un accord ou d’un service auquel la personne concernée est partie, pour le respect d’obligations légales, pour la protection des intérêts vitaux de la personne concernée et d’une autre personne physique, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ou pour répondre aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement lorsque ceux-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ou à la protection des données personnelles de la personne concernée.

– Loyauté et transparence : conformément à l’article 5 du règlement général sur la protection des données, en tant que manifestation de transparence, attestée par le fait que la personne concernée est informée de l’existence du traitement et de ses finalités.

– Minimisation des données : nous limitons la collecte des données personnelles à ce qui est strictement pertinent et nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

– Limitation des finalités : nous ne collectons vos données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, que nous conservons sous forme de traitement.

– Exactitude : Nous veillerons à ce que vos données personnelles soient exactes et à jour.

– Sécurité des données : nous appliquons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le niveau de sécurité adéquat en fonction des risques et de la nature des données afin d’éviter qu’elles ne soient divulguées ou accessibles à des personnes non autorisées, ou qu’elles ne soient perdues ou altérées. En bref, toute forme de traitement illégal.

– Toute personne qui, ayant donné son consentement à la collecte de données, souhaite demander une gestion du traitement, se voit reconnaître et peut exercer : le droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et le droit de ne pas faire l’objet de décisions individualisées. Elle est gratuite et la demande est corrigée dans un délai d’un mois, qui peut être prolongé de deux mois supplémentaires, en fonction de circonstances exceptionnelles, telles que le nombre de demandes, la complexité ou d’autres circonstances similaires.

– Principe de limitation dans le temps : les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire et aux fins du traitement, sans retard injustifié et durant

dont les données personnelles des utilisateurs et des clients seront mises à leur disposition sur demande.

3. OBJECTIF DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :

– Pour vous fournir des informations relatives aux services juridiques proposés par notre cabinet et détaillés sur ce site web.

-Gérer les réseaux sociaux. Le titulaire est présent sur les médias sociaux. Si vous devenez un adepte des réseaux sociaux du Titulaire, le traitement des données personnelles sera régi par la présente section, ainsi que par les conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité et les règlements d’accès appartenant au réseau social qui s’applique dans chaque cas et que vous avez préalablement accepté.

3.1. Durée de conservation de vos données

Nous conserverons vos données personnelles à partir du moment où vous nous donnez votre consentement jusqu’à ce que vous le révoquiez ou demandiez la restriction du traitement. Dans ce cas, nous conserverons vos données bloquées pendant les périodes légalement requises.

En cas de recours aux services du cabinet, les informations fournies par le client devront être préalablement autorisées par ce dernier, conformément au devoir d’information prévu aux articles 13 et suivants du RGPD, et seront conservées pendant le temps nécessaire à la fourniture du service, et en tout cas pendant le délai légal de prescription obligatoire.

4. LÉGITIMITÉ ET DONNÉES COLLECTÉES

La légitimité du traitement de vos données est le consentement exprès donné par un acte positif et affirmatif (remplir le formulaire correspondant et cocher la case d’acceptation de cette politique ou téléphoner ou envoyer un email en fournissant vos coordonnées pour une consultation) au moment de nous fournir vos données personnelles.

4.1. Consentement au traitement de vos données

En remplissant les formulaires, en cochant la case « J’accepte la politique de confidentialité » et en cliquant pour envoyer les données, ou en envoyant des courriers électroniques à la Société par le biais des comptes prévus à cet effet, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté expressément cette politique de confidentialité.

la vie privée, et vous donnez votre consentement exprès et sans équivoque au traitement de vos données personnelles conformément aux finalités indiquées.

4.2. Catégories de données

Les données collectées se réfèrent à la catégorie des données d’identification, telles que : Nom, Téléphone, E-mail, ainsi que l’adresse IP à partir de laquelle vous accédez au formulaire de collecte de données.

Ce n’est que dans le cas d’un contrat avec nos services qu’il peut être nécessaire de traiter des données de catégorie spéciale, avec un consentement exprès préalable.

5. MESURES DE SÉCURITÉ

Dans le cadre de notre engagement à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, nous vous informons que nous avons adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données personnelles et empêcher leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, conformément à l’art. 32 du RGPD UE 679/2016.

6. LE TRANSFERT DES DONNÉES

Aucun transfert de données ou transfert international des données collectées par le biais de ce site n’est prévu, à l’exception de ceux autorisés par la législation fiscale, commerciale et des télécommunications et dans les cas où une autorité judiciaire nous y oblige.

7. DROITS DE L’UTILISATEUR

Toute personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données personnelles la concernant. Les parties intéressées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent nous demander de restreindre le traitement de leurs données, auquel cas nous ne conserverons les données que dans le but d’exercer ou de défendre des revendications. Pour des raisons tenant à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données. Le Contrôleur des données cesse de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.

Nous vous rappelons également que, si vous êtes client, vous pouvez révoquer votre consentement ou vous opposer à l’envoi de communications commerciales par tout moyen et à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse info@martinezcaballero.com ou à notre délégué à la protection des données : equaldpo@equalprotecciondedatos.com.

Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement ou que vos données ne sont pas traitées de manière appropriée, vous pouvez adresser vos plaintes à l’Agence espagnole de protection des données, l’organe de contrôle en la matière en Espagne.

Nous vous fournissons ci-dessous de plus amples informations sur les droits susmentionnés, avec un accès direct à leur exercice grâce aux liens de l’Agence espagnole de protection des données :

A)- DROIT D’ACCÈS

L’article 15 du règlement général sur la protection des données reconnaît le droit de la personne concernée de savoir si ses données personnelles sont traitées ou non et de connaître les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires, l’origine des données, la durée de conservation et les critères de détermination de la durée de conservation. Ainsi, le responsable du traitement fournit sur demande une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement sous forme électronique.

Ils peuvent également demander au responsable du traitement des données : la rectification, l’effacement ou la limitation des données et du traitement.

Afin de faciliter l’exercice de ce droit par l’utilisateur, nous mettons à votre disposition le formulaire à remplir pour votre demande via le lien suivant :

https://www.aepd.es/media/formularios/formulario-derecho-de-acceso.pdf

B)- DROIT DE RECTIFICATION ET D’EFFACEMENT

Les articles 16 et 17 du règlement général sur la protection des données prévoient la rectification et l’effacement des données à caractère personnel. Le client ou l’utilisateur peut demander la rectification de ses données personnelles au motif qu’elles sont inexactes ou qu’elles sont complétées ou effacées parce qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.

Afin de faciliter l’exercice de ce droit par l’utilisateur, nous mettons à votre disposition le formulaire à remplir pour votre demande via le lien suivant : https://www.aepd.es/media/formularios/formulario-derecho-de-rectificacion.pdf https://www.aepd.es/media/formularios/formulario-derecho-de-supresion.pdf.

C)- DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données si elle conteste l’exactitude des données à caractère personnel. C’est-à-dire que les données ne peuvent être traitées, à l’exception de leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée, aux fins de l’exercice ou de la défense de droits, de la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre déterminé. En outre, il doit être informé par le responsable avant la levée de cette limitation.

Afin de faciliter l’exercice de ce droit par l’utilisateur, nous mettons à votre disposition le formulaire à remplir pour votre demande via le lien suivant :

https://www.aepd.es/media/formularios/formulario-derecho-de-limitacion.pdf

(D) – DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

L’article 20 du règlement général sur la protection des données reconnaît à la personne concernée le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, c’est-à-dire transmises directement du responsable du traitement au responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible, sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine, sans en être empêchée par le responsable du traitement auquel elle les a fournies, lorsque le consentement a été expressément externalisé ou par contrat.

Afin de faciliter l’exercice de ce droit par l’utilisateur, nous mettons à votre disposition le formulaire à remplir pour votre demande via le lien suivant :

https://www.aepd.es/media/formularios/formulario-derecho-de-acceso.pdf

8. CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles qui pourront être recueillies seront traitées avec une confidentialité absolue, et la Société s’engage à les garder secrètes et à garantir le devoir de les conserver, en adoptant toutes les mesures nécessaires pour éviter leur altération, leur perte et leur traitement ou accès non autorisé, conformément aux dispositions de la législation applicable.

À cette fin, le contrôleur garantit qu’il respectera les engagements de confidentialité correspondants signés avec toute personne impliquée dans une phase quelconque du traitement des données personnelles collectées.

9. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

On entend par transfert international de données la communication de vos données personnelles à des pays situés en dehors de l’Union européenne, et plus précisément en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Il existe des exceptions pour les pays situés en dehors de cet espace européen qui ne sont pas considérés comme un transfert international car les destinataires sont des pays que la Commission européenne de protection des données juge appropriés parce qu’ils respectent les normes européennes en matière de protection des données.

Dans le cas où la Société transfère des informations personnelles en dehors de l’EEE, soit parce que le stockage des données est hébergé sur un serveur situé en dehors des frontières de l’EEE, soit pour toute autre raison, elle s’assure du maintien des clauses contractuelles régissant ce transfert international, en veillant à ce que le fournisseur susceptible d’héberger ou de traiter les informations personnelles respecte les normes et principes de sécurité minimaux énoncés dans le GDPR.