La procédure de délit est une procédure pénale spéciale dans laquelle les délits sont poursuivis. Les infractions mineures sont celles qui sont punies par le code pénal d'une amende de 3 mois maximum, d'une localisation permanente de 3 mois maximum, d'un travail d'intérêt général de 31 jours maximum, d'une interdiction de communiquer avec la victime ou de l'approcher pendant moins de 6 mois, ou d'autres infractions mineures. Si une infraction est commise et qu'elle est passible d'une de…
