La procédure de délit est une procédure pénale spéciale dans laquelle les délits sont poursuivis.
Les infractions mineures sont celles qui sont punies par le code pénal d’une amende de 3 mois maximum, d’une localisation permanente de 3 mois maximum, d’un travail d’intérêt général de 31 jours maximum, d’une interdiction de communiquer avec la victime ou de l’approcher pendant moins de 6 mois, ou d’autres infractions mineures.
Si une infraction est commise et qu’elle est passible d’une de ces peines, elle sera traitée dans le cadre de la procédure de délit. Les infractions mineures les plus courantes sont les suivantes : vol de moins de 400 euros, fraude de moins de 400 euros, dommages de moins de 400 euros, blessures légères ne nécessitant pas de soins médicaux, menaces légères, etc.
Ce qui caractérise la procédure de délit, c’est qu’il n’y a pas d’enquête préalable ni d’instruction judiciaire, mais que, dès réception de la plainte par le plaignant, le juge convoque directement les parties au procès. De plus, le juge chargé de traiter l’affaire est le juge d’instruction.
Le plus souvent, la procédure de délit est initiée par le dépôt d’une plainte auprès de la police après la survenance des faits, mais elle peut également être initiée par une plainte, un procès-verbal judiciaire ou d’office par le tribunal. Souvent, la police convoque immédiatement le plaignant et l’accusé ainsi que le tribunal qui traitera l’affaire, et ils sont informés de la date et de l’heure auxquelles ils doivent se présenter au procès.
Lorsque le tribunal reçoit la plainte, le juge évalue si les faits sont effectivement des délits et ouvre la procédure de délit, en convoquant les parties (l’accusé et le plaignant) à assister au procès.
À cet égard, il est également important de noter qu’il n’est pas obligatoire de se présenter le jour du procès avec un avocat ou un avoué, ni pour le demandeur ni pour le défendeur, mais que l’on peut se défendre soi-même.
Le jour du procès, si le plaignant ne se présente pas au procès, l’accusé peut être automatiquement acquitté, puisqu’il n’y a personne pour ratifier devant le tribunal la plainte qu’il a déposée un jour à la police. En revanche, si l’accusé ne se présente pas, le procès peut se poursuivre en son absence et, le cas échéant, il peut être condamné.
Si les deux parties sont présentes le jour du procès, le plaignant commencera par parler et expliquer les faits et les raisons de la plainte, puis le défendeur prendra la parole et pourra donner sa version des faits allégués. À ce stade, les parties peuvent proposer l’obtention de preuves (témoins, preuves documentaires, etc.) qui doivent également être recueillies au moment du procès et être à la disposition du tribunal.
A l’issue du procès, le juge prononce la peine qui, le cas échéant, peut faire l’objet d’un appel dans les 5 jours. Il est important de savoir que les délits, même mineurs, génèrent toujours un casier judiciaire pour la personne condamnée en cas de condamnation. Ce casier peut normalement être annulé après une période de 6 mois à partir du moment où la peine a été purgée.
Sara Gabernet
Avocate experte en droit pénal
M&CAbogados
