Bien que ce concept ait été introduit il y a plusieurs années, certaines personnes ignorent encore qu’une personne morale peut avoir une responsabilité pénale.
Les entreprises peuvent être pénalement responsables des infractions commises par leurs administrateurs ou directeurs, ou également des infractions commises par leurs employés si les directeurs ont manqué à leurs devoirs de supervision, de contrôle et de surveillance. La personne morale n’est pas pénalement responsable de toutes les infractions, mais seulement de celles qui sont prévues par le code pénal, et sa responsabilité sera toujours indépendante de celle de la personne physique qui commet les infractions.
Par exemple, les infractions les plus fréquentes pour lesquelles une personne morale peut être pénalement responsable sont : les infractions contre les autorités fiscales et la sécurité sociale, la fraude aux subventions et aux aides publiques, le détournement de fonds et la corruption, le blanchiment d’argent, le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, etc.
Cette responsabilité pénale des entreprises peut être due à la difficulté qu’ont les autorités publiques à enquêter sur les actes criminels commis au sein d’une entreprise. C’est pourquoi la responsabilité de la surveillance, du contrôle et de la supervision est transférée aux entreprises pour les actes qui se déroulent en leur sein, et elles ont l’obligation d’empêcher la commission de crimes.
C’est pourquoi il est si important de mettre en place un programme de conformité d’entreprise, qui régit les règles, procédures et contrôles internes de l’entreprise afin de garantir qu’elle respecte la loi, prévient les délits et évite les sanctions légales et les responsabilités.
Il n’existe pas de modèle universel de programme de conformité pour les entreprises, mais plutôt des programmes qui doivent être adaptés à chaque entreprise, en tenant compte de l’activité commerciale, des risques inhérents à l’activité commerciale, du réseau d’employés, etc.
Les éléments les plus importants qu’un programme de conformité doit contenir sont l’identification des risques commerciaux, la création d’un code de conduite, des protocoles d’action internes, la création ou la désignation d’un comité responsable du suivi, du contrôle et de la supervision, la création d’une voie de recours interne garantissant la protection des dénonciateurs, la formation des cadres et des employés aux règles, l’établissement de sanctions internes ou de mesures disciplinaires, ainsi que la réalisation d’examens ou d’audits internes pour détecter les défaillances et pouvoir améliorer le programme. La mise en place d’un programme de conformité est essentielle pour le bon fonctionnement de l’entreprise, mais aussi pour éviter les sanctions pénales ou administratives, pour protéger la réputation de l’entreprise, pour instaurer la confiance avec les clients, etc. En outre, en ce qui concerne la responsabilité pénale de l’entreprise, il est crucial de disposer d’un tel programme, car l’entité juridique sera exonérée de responsabilité pénale si elle prouve qu’avant la commission de l’infraction, elle disposait d’un programme de conformité adéquat et qu’il a été mis en œuvre de manière efficace.
Sara Gabernet
Avocat expert en droit juridique
M&C Avocats
