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Qu’est-ce qu’un accord de règlement ?

août 28, 2018 martinez-admin Actualités et affaires courantes, Droit civil, Droit de la famille
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L’accord réglementaire est une terminologie utilisée dans le domaine du droit de la famille. Il s’agit d’un accord qui reflète la libre volonté des conjoints concernant les conséquences juridiques de la cessation de la cohabitation conjugale ou du mariage des conjoints.

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