La maternité de substitution et la gestation pour autrui sont des concepts qui obéissent au même processus dans lequel une femme (la mère porteuse) mène à bien l’ensemble du processus de grossesse et donne naissance à un enfant pour une autre personne ou un autre couple (la mère non gestatrice). À partir du moment où la mère porteuse accouche, elle renonce à ses droits légaux sur l’enfant.
La gestation pour autrui n’est PAS autorisée en Espagne. En outre, elle est expressément interdite (article 10 de la loi 14/2006 du 26 mai sur les techniques de reproduction humaine assistée), car elle établit que la filiation des enfants nés d’une mère porteuse sera déterminée par la naissance. Cette question a été, et est toujours, très controversée et a toujours suscité de nombreux débats juridiques et éthiques.
Bien qu’il soit vrai, comme je l’ai indiqué, que la maternité de substitution n’est pas autorisée en Espagne, de nombreux couples souhaitant devenir parents se tournent vers d’autres pays, tels que les États-Unis ou l’Ukraine, pour contacter des mères porteuses et recourir à cette pratique. Jusqu’à présent, lorsque cela se produisait, les enfants nés d’un processus de maternité de substitution à l’étranger pouvaient être enregistrés directement dans le registre civil, en suivant les procédures établies à cette fin.
En ce sens, l’inscription au registre civil espagnol a été demandée au moyen de la transcription de l’acte de naissance dans le registre étranger, ou en faisant appel à la résolution judiciaire de ce pays qui a déterminé la filiation de cet enfant en faveur des citoyens espagnols.
Toutefois, le 28 avril 2025, une instruction de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er mai 2025, empêchant l’enregistrement direct des enfants nés d’une maternité de substitution à l’étranger.
Cette pratique n’existant plus, il n’y a que deux façons de les enregistrer : La première par le biais d’un test ADN (qui permettrait de vérifier le lien biologique), ou la seconde par le biais d’une procédure d’adoption.
L’approbation de cette instruction renforce la position des tribunaux, qui ont été très clairs et considèrent que cette pratique traite « les mères et les enfants comme de simples marchandises, violant la dignité humaine et l’intégrité morale ». Il existe des agences de maternité de substitution en Espagne et nombre d’entre elles font l’objet d’une enquête. Comme vous pouvez le constater, la situation est compliquée et complexe. Quelle est votre opinion à ce sujet et pensez-vous que la maternité de substitution devrait être légale en Espagne ?
Anna Nicolàs Torán
Avocate experte en droit de la famille
Martínez & Caballero Abogados
