À l’heure actuelle, nous disposons d’une procédure judiciaire spécifique pour protéger les personnes handicapées. Cette protection est principalement axée sur les biens ou les domaines personnels de cette personne. L’objectif de l’adoption de ces mesures par les tribunaux est avant tout de respecter la volonté de cette personne et d’éviter les abus ou les influences négatives dans la prise de décision dans ces domaines.
Ce type de processus, réglementé par la loi sur la juridiction volontaire, peut être initié par des conjoints (non séparés de droit ou de fait), des ascendants, des descendants ou des frères et sœurs, par exemple. Par conséquent, si nous constatons que notre père ou notre mère souffre d’un handicap et a des difficultés à prendre des décisions dans le domaine des biens, nous pouvons demander l’adoption d’une série de mesures d’aide à la prise de décision dans ces domaines.
La mesure de protection que nous proposons doit être adaptée à la situation dans laquelle se trouve la personne. Exemple : si une personne a besoin de la supervision d’une autre personne pour toutes les activités de base de la vie quotidienne, d’une représentation dans le domaine de la santé, des finances, etc., la mesure appropriée est l’assistance juridique pour la personne handicapée, afin qu’elle puisse être accompagnée, supervisée et représentée dans tous les domaines de sa vie.
Afin d’évaluer si la mesure que nous proposons est appropriée ou non, nous devrons présenter des documents médicaux prouvant le degré de handicap de la personne, ainsi que d’autres documents que nous jugeons nécessaires (rapports médicaux pertinents).
L’une des mesures d’aide les plus courantes pour les personnes handicapées est la désignation d’une personne en tant qu’assistant juridique de la personne handicapée. Cette personne doit être adaptée et l’entourage de la personne handicapée doit être d’accord avec cette nomination.
Comment se déroule cette procédure ? Une fois la demande introduite conformément à la requête de ces mesures ou d’autres mesures, la personne handicapée sera interrogée par le ministère public. Cet entretien permettra d’évaluer son degré d’affectation et de déterminer si l’adoption de ces mesures est appropriée ou non. Cet entretien est réalisé par voie électronique.
Ensuite, il y aura une audience au cours de laquelle les avocats expliqueront les raisons pour lesquelles ces mesures sont nécessaires, et le juge écoutera également la famille de la personne handicapée. Pourquoi veut-il les écouter ? Pour certifier que la personne désignée comme assistant juridique de la personne handicapée est apte à s’occuper d’elle. Ce type de procédure judiciaire est un grand pas en avant et favorise l’égalité, le respect et la protection des groupes qui en ont besoin.
Anna Nicolàs Torán
Avocate experte en droit de la famille
M&CAbogados
