Les conventions en prévision d’une rupture conjugale sont des accords que les couples peuvent conclure pour régler la situation dans l’éventualité d’une rupture. Ces accords peuvent porter sur des questions personnelles et financières.
Les faire peut sembler froid et l’un des partenaires ou les deux peuvent être réticents à le faire. De nombreux couples commencent leur vie commune avec beaucoup d’enthousiasme, mais peu d’entre eux s’arrêtent pour réfléchir à ce qui se passerait si, un jour, les choses ne se passaient pas comme ils l’avaient prévu.
Ces accords peuvent être établis dans des contrats de mariage ou dans des actes publics. Il faut savoir que pour être valables, en Catalogne, la loi indique qu’ils ne le seront que s’ils sont accordés dans les trente jours suivant la date de célébration du mariage (pactes prénuptiaux).
Si cela se fait par le biais d’un acte notarié, le notaire est tenu d’informer séparément les deux parties de la portée de ces accords et de leur obligation de s’informer mutuellement en cas de changement susceptible d’affecter ces accords. Les deux parties sont également tenues d’être claires à ce sujet à tout moment.
Cependant, il peut arriver qu’entre le moment où le pacte est conclu et celui où l’on veut enfin l’appliquer, il se passe beaucoup de temps, et il se peut qu’à ce moment-là, il soit gravement préjudiciable à l’une des deux parties. Que se passe-t-il à ce moment-là ?
La loi indique que, dans ce cas, ces accords conclus en prévision d’une rupture ne seront pas considérés comme valables ou efficaces s’il est prouvé que des circonstances pertinentes sont survenues qui ne pouvaient pas être prévues au moment où ils ont été conclus. Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous souhaitez que nous discutions de ces accords, n’hésitez pas à nous écrire.
Anna Nicolàs Torán
Avocate experte en droit de la famille
M&CAbogados
