QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES SUR LE DROIT DU TRAVAIL DEUXIÈME SECTION.

1.- JE BÉNÉFICIE D’UNE ALLOCATION DE CHÔMAGE ET JE VEUX CRÉER UNE ENTREPRISE, QUELLES DÉPENSES PUIS-JE DÉCLARER COMME INVESTISSEMENT NÉCESSAIRE POUR CAPITALISER L’ALLOCATION ?

Si vous souhaitez capitaliser vos allocations de chômage pour créer une entreprise, on entend par investissement toute dépense effectuée pour acquérir des biens ou des droits qui font partie de l’actif de l’entreprise (par exemple, un immeuble, des machines ou du matériel informatique, du mobilier, des marchandises, un crédit-bail, etc.) et qui sont nécessaires au démarrage de l’activité.

Le bénéfice capitalisé peut être utilisé pour couvrir les coûts de démarrage de l’entreprise, ainsi que le paiement des frais et des taxes.
Vous pouvez également utiliser jusqu’à 15 % du montant de l’avantage capitalisé pour payer des services spécifiques de conseil, de formation et d’information liés à l’activité que vous allez entreprendre.

En outre, les coûts prévus au cours des trois premiers mois d’exploitation sont considérés comme un investissement : charges fiscales, loyer, aménagement des locaux, etc.

2.- L’INVESTISSEMENT DE L’ARGENT DU PAIEMENT UNIQUE DOIT-IL ÊTRE JUSTIFIÉ ? DOIS-JE LE REMBOURSER SI JE NE LE JUSTIFIE PAS ?

Une fois que vous avez reçu le montant de la capitalisation, vous devez commencer l’activité dans un délai d’un mois et présenter les documents prouvant que vous avez investi l’argent dans l’activité. Le montant reçu doit être dépensé pour l’activité prévue, comme indiqué dans le rapport de projet qui fait partie du dossier.

Dans le cas où l’activité que vous avez commencée est différente de celle indiquée dans la demande et le rapport, mais conforme aux dispositions de la réglementation applicable, vous devez présenter un nouveau rapport et les documents complémentaires nécessaires indiqués par le Service public de l’emploi de l’État (SEPE).

Trois possibilités sont envisageables :

1.- Que la nouvelle activité répond aux exigences légales, que le projet est considéré comme viable et que le montant nécessaire à son démarrage est en adéquation avec le montant initialement accordé. Dans ce cas, le droit reconnu est maintenu.

2.- Que la nouvelle activité répond aux exigences légales et que le projet est considéré comme viable, mais que le montant accordé n’est pas adapté au nouveau rapport. Dans ce cas, le Service public de l’emploi émettra une nouvelle résolution ajustant le montant reconnu au nouveau projet, et s’il existe des différences entre les deux montants, il réclamera les paiements indus correspondants.

3.- Que vous ne remplissez pas les conditions légales, et que le nouveau projet n’est pas considéré comme viable. Dans ce cas, le Service public de l’emploi de l’État procédera à la récupération de la totalité du montant versé en une seule fois.

Le montant total du montant net capitalisé qui vous est versé sera récupéré dans les cas suivants :

S’il ne démarre pas l’activité et ne justifie pas suffisamment le motif.

Si vous n’utilisez pas le montant accordé pour devenir membre ou travailleur d’une coopérative ou d’une société appartenant à des travailleurs.

Si vous n’utilisez pas le montant pour exercer l’activité pour votre propre compte.

Le défaut de demande ou le détournement des allocations de chômage à des fins autres que l’activité pour laquelle elles ont été capitalisées peut être considéré comme une faute très grave.

Cette infraction est sanctionnée par la perte des allocations de chômage et, en outre, par l’exclusion du droit de bénéficier de toute prestation financière et, le cas échéant, de l’aide à la promotion de l’emploi pendant un an.

SOURCE : Section des questions fréquemment posées du site web https://www.sepe.es.