L’entrée et la perquisition sont des mesures d’enquête qui limitent les droits fondamentaux et qui peuvent être exécutées dans le cadre d’une procédure pénale.
La Constitution espagnole reconnaît la protection spéciale que mérite le domicile, car c’est le lieu où se déroule la vie la plus intime et la plus privée des personnes. Ainsi, l’article 18 de la Constitution établit l’inviolabilité du domicile et la protection constitutionnelle qu’il mérite, en indiquant qu’aucune entrée ne peut être effectuée sans le consentement du propriétaire du domicile ou sans autorisation judiciaire, sauf en cas de flagrant délit.
En ce sens, la notion de « domicile » s’étend non seulement à la maison ou au logement d’une personne, mais aussi à tous les espaces où la personne peut exercer son intimité et développer sa vie privée. Par exemple : une chambre d’hôtel, une caravane, une chambre individuelle dans un appartement, etc.
L’entrée et la fouille du domicile ne peuvent être effectuées que dans les cas suivants :
1. En cas de consentement du titulaire
Le plus souvent, ce consentement est donné aux agents de police et doit être donné expressément par le propriétaire du logement et la personne faisant l’objet de l’enquête, sans aucune contrainte. Il est souhaitable qu’il soit consigné par écrit ou enregistré afin de prouver les circonstances et la manière dont il a été donné.
Le consentement ne peut être donné que par le propriétaire du logement, c’est-à-dire la personne qui y mène sa vie privée ou intime, qui peut être une personne autre que le propriétaire ou le locataire du logement. En outre, si la personne faisant l’objet de l’enquête est en détention, le consentement doit être donné en présence de son avocat.
2. En cas d’infraction commise en flagrant délit
Lorsqu’il existe une certitude qu’un délit est en train d’être commis à ce moment précis à l’intérieur du domicile, la police est autorisée à entrer dans le domicile pour empêcher le délit d’être commis. Par exemple, si elle entend des appels à l’aide, si elle observe la commission d’un délit depuis l’extérieur du domicile, etc.
3. En cas d’autorisation judiciaire
Dans le cadre d’une enquête pénale, le juge peut, à un moment ou à un autre, autoriser la perquisition d’un domicile à la recherche de preuves ou de traces, l’arrestation d’un suspect, la saisie de documents ou d’autres éléments de preuve, etc.
Le juge doit rendre une décision motivant l’autorisation d’entrée et justifiant les critères de proportionnalité et de nécessité qui rendent indispensable l’exécution de la procédure.
La saisie est effectuée par des officiers de police en présence de l’avocat de la cour, et un rapport doit être établi pour consigner toutes les actions effectuées et tous les objets trouvés.
Sara Gabernet
Avocat Expert en droit juridique
M&CAbogados
