Bien que ce concept ait été introduit il y a plusieurs années, certaines personnes ignorent encore qu'une personne morale peut avoir une responsabilité pénale. Les entreprises peuvent être pénalement responsables des infractions commises par leurs administrateurs ou directeurs, ou également des infractions commises par leurs employés si les directeurs ont manqué à leurs devoirs de supervision, de contrôle et de surveillance. La personne morale n'est pas pénalement responsable de toutes les infractions, mais seulement de celles qui sont prévues par…

Les problèmes de droit de visite affectent à la fois les parents et les enfants. Nous devons essayer de résoudre ces conflits en faisant preuve de sensibilité, d'équité et de respect. De nombreux parents oublient que c'est le bien-être de l'enfant qui doit primer. En pratique, pour éviter les problèmes liés au régime de visite, la première chose à faire est de rédiger un bon accord réglementaire avant d'entamer la procédure de divorce. Ce document doit être clair,…

Prendre la décision de divorcer est une étape très importante et compliquée, car elle a des répercussions émotionnelles et juridiques. De nombreux clients ont peur et pensent que ce processus leur apportera beaucoup de maux de tête, mais il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Voici quelques recommandations si vous souhaitez divorcer : La première recommandation ou le premier conseil que je vous donne avant d'entamer une procédure de divorce est d'envisager de recourir à la médiation…

En ce début de saison fiscale, il est essentiel de comprendre l'importance du respect de cette obligation fiscale. La déclaration d'impôt n'est pas seulement un moyen de se conformer à la loi, c'est aussi un outil qui permet de s'assurer que vous contribuez équitablement au système fiscal et que vous bénéficiez des avantages fiscaux auxquels vous avez droit. En remplissant votre déclaration d'impôt avec exactitude et dans les délais, vous pouvez évaluer correctement votre situation financière, calculer correctement…

Si vous ne déposez pas votre déclaration de revenus alors que vous êtes tenu de le faire, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 20 % du montant dû à l'administration fiscale en fonction du retard pris dans le dépôt de la déclaration. Le minimum est en tout cas de 5 %. Si l'administration fiscale doit vous rembourser, l'amende est fixe : 100 euros. En plus de toutes ces pénalités, les contribuables peuvent également recevoir d'autres pénalités…

Si vous ne savez pas si vous êtes obligé de remplir votre déclaration d’impôts, nous vous éclairons sur ce point. Examinez attentivement la situation dans laquelle vous vous trouvez : Si vous avez travaillé pour une seule entreprise et perçu un salaire supérieur à 22 000 €. Si vous avez travaillé et perçu entre 15.000 et 22.000 euros pendant la période 2023 de la part de plusieurs payeurs. Si vous êtes indépendant (vous le serez…