Una policía se prepara para entrar y registrar un domicilio

Entrée et fouille : la police peut-elle pénétrer dans mon domicile ?

L'entrée et la perquisition sont des mesures d'enquête qui limitent les droits fondamentaux et qui peuvent être exécutées dans le cadre d'une procédure pénale. La Constitution espagnole reconnaît la protection spéciale que mérite le domicile, car c'est le lieu où se déroule la vie la plus intime et la plus privée des personnes. Ainsi, l'article 18 de la Constitution établit l'inviolabilité du domicile et la protection constitutionnelle qu'il mérite, en indiquant qu'aucune entrée ne peut être effectuée sans le consentement…

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Persona siendo detenida por la policía

Savez-vous ce qu’il faut faire si vous êtes détenu ? Connaissez vos droits

Lorsqu'une personne est arrêtée par la police en raison de son implication présumée dans des actes criminels, elle bénéficie d'un certain nombre de droits en vertu de la Constitution espagnole et d'autres lois. L'article 17 de la Constitution garantit que nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est en vertu de la loi. Il reconnaît également le droit de toute personne détenue d'engager une procédure d'"habeas corpus" au cas où elle estimerait que sa détention n'est pas…

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