Exemptions des examens CCSE et DELE pour l’obtention de la nationalité espagnole par résidence.
Lors de la demande de nationalité espagnole par résidence, l’une des conditions fondamentales est de passer deux examens : l’examen CCSE (connaissances constitutionnelles et socioculturelles de l’Espagne) et l’examen DELE (niveau de langue espagnole, minimum A2). Cependant, tout le monde n’est pas obligé de les passer. Que sont les examens CCSE et DELE ? Les deux examens, administrés par l’Instituto Cervantes, sont obligatoires pour les personnes qui demandent la nationalité espagnole par résidence, à moins qu’il n’existe une cause d’exemption
Comment officialiser votre relation en tant que partenaire non marié ?
De nombreux clients qui viennent dans nos bureaux nous demandent comment ils peuvent officialiser leur relation avec leur partenaire. S’il est vrai que l’on peut également officialiser l’union avec son partenaire par le mariage, nous aborderons dans cet article la constitution d’un partenariat domestique. Où pouvons-nous l’établir ? Vous pouvez le faire chez le notaire ou directement au registre des partenariats domestiques de Catalogne. Comment le mettre en place ? Notre Code civil de Catalogne nous offre trois possibilités :
Compensation financière pour le travail à la suite d’une rupture
Lorsqu’ils se séparent ou divorcent, de nombreux couples ignorent que le fait de se séparer ou de divorcer peut signifier que l’un des partenaires doit verser une certaine somme d’argent à l’autre pour tenter d’atténuer ou de compenser le déséquilibre économique causé par la rupture. Le code civil de Catalogne prévoit une compensation financière pour le travail (article 232-5 CCCat). Ce type de compensation est accordé dans les cas où il est accrédité que l’un des deux membres a travaillé
Savez-vous ce que sont les pactes d’anticipation de la rupture du mariage ?
Les conventions en prévision d’une rupture conjugale sont des accords que les couples peuvent conclure pour régler la situation dans l’éventualité d’une rupture. Ces accords peuvent porter sur des questions personnelles et financières. Les faire peut sembler froid et l’un des partenaires ou les deux peuvent être réticents à le faire. De nombreux couples commencent leur vie commune avec beaucoup d’enthousiasme, mais peu d’entre eux s’arrêtent pour réfléchir à ce qui se passerait si, un jour, les choses ne se
Savez-vous qu’il existe une procédure visant à fournir une série de mesures d’assistance judiciaire aux personnes handicapées ?
À l’heure actuelle, nous disposons d’une procédure judiciaire spécifique pour protéger les personnes handicapées. Cette protection est principalement axée sur les biens ou les domaines personnels de cette personne. L’objectif de l’adoption de ces mesures par les tribunaux est avant tout de respecter la volonté de cette personne et d’éviter les abus ou les influences négatives dans la prise de décision dans ces domaines. Ce type de processus, réglementé par la loi sur la juridiction volontaire, peut être initié par
Connaissez-vous les différences entre l’annulation du mariage, la séparation et le divorce ?
Il est fréquent de confondre les termes « nullité », « séparation » et « divorce ». De nombreux clients pensent qu’il s’agit de la même chose, mais en réalité ce n’est pas le cas. Sur le plan juridique, il existe des différences notables entre l’un et l’autre. S’il s’agit d’une annulation de mariage, il s’agit du fait que le mariage n’a jamais existé, qu’il n’était pas valide et donc pas légal. Les motifs d’annulation d’un mariage doivent exister avant