DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D’ANNULATION DE VOYAGE POUR CAUSE DE CORONAVIRUS

DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D’ANNULATION DE VOYAGE POUR CAUSE DE CORONAVIRUS

En cette période d’incertitude due à l’alerte sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), il est nécessaire de connaître les droits des consommateurs et de savoir comment les rendre effectifs.

Aujourd’hui, nous parlerons spécifiquement des droits des consommateurs en cas d’annulation de voyages aériens en application du décret royal 463/2020 du 14 mars déclarant l’état d’alerte pour la gestion de la situation de crise sanitaire causée par le COVID-19.

L’Agence espagnole de la sécurité aérienne (AESA) s’est déjà prononcée sur les droits des passagers dans une situation d’urgence due au coronavirus, dans ce communiqué elle a déclaré que : « L’annulation de vols par les compagnies aériennes en raison de la déclaration d’une urgence sanitaire mondiale due à la propagation du coronavirus est considérée comme une circonstance extraordinaire et, par conséquent, comme le stipule le règlement européen 261/2004 sur les droits des passagers, il n’existe aucun droit à une compensation financière. L’annulation du billet par le passager n’est pas couverte par le règlement européen et le passager n’a donc aucun droit à l’information, à l’assistance ou au remboursement. De même, le refus de transporter des passagers sur un vol où il existe des motifs raisonnables de protection de la santé publique n’est pas considéré comme un refus d’embarquement au sens du Règl. 261/2004.«  https://www.seguridadaerea.gob.es/lang_castellano/noticias_revista/noticias/200314_derechos_pasajeros_coronavirus.aspx

Il faut faire la différence entre l’annulation des vols par les compagnies aériennes et l’annulation du billet par le passager.

L’ANNULATION DE VOLS PAR LES COMPAGNIES AÉRIENNES.

Les passagers aériens qui ont été affectés par l’annulation de vols par les compagnies aériennes en raison de la propagation du coronavirus,

ont droit à l’information, à l’assistance et au remboursement ou au réacheminement

Conformément au règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ont les droits suivants :

  • Information : le transporteur aérien fournit un formulaire avec les conditions d’assistance et d’indemnisation.
  • Assistance : nourriture et boisson en suffisance, deux appels téléphoniques ou accès au courrier électronique et, si nécessaire, une ou plusieurs nuits d’hébergement, ainsi que le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.
  • Remboursement des frais de voyage ou de transport alternatif jusqu’à la destination finale, l’entreprise devant proposer trois alternatives.


Comme il s’agit d’une circonstance extraordinaire, il n’y a pas de droit à une compensation financière.

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Si le passager considère que la compagnie aérienne ou l’entreprise n’a pas respecté ses droits, il peut se plaindre directement auprès de la compagnie aérienne ou de l’entreprise, et s’il n’y a pas de réponse de la part de l’entreprise ou si la réponse ne satisfait pas ses droits en tant qu’utilisateur, il peut déposer une plainte. l’Agence espagnole de sécurité aérienne (EFSA) gratuitement. Afin de répondre à toutes les demandes, l’Agence d’État pour la sécurité aérienne a renforcé son centre d’appels pour répondre aux demandes des passagers en appelant le +34 91.396.82.10 du lundi au vendredi de 8h30 à 14h30 pour faire face aux différentes situations qui peuvent se présenter. Lorsque la compagnie aérienne n’a pas annulé le vol vers l’un des pays ou l’une des zones déclarés affectés par le coronavirus (COVID-19), il est conseillé aux usagers du transport aérien de consulter la compagnie ou l’agence avec laquelle ils ont formalisé leur contrat de transport, de vérifier les termes et conditions du contrat et, dans le cas où ils disposent d’une assurance voyage, de procéder à sa consultation au cas où ils pourraient annuler leur vol.

ANNULATION DU BILLET PAR LE PASSAGER

Les passagers qui souhaitent annuler leur voyage par crainte d’une infection à Coronavirus sont invités à procéder comme suit :

  • Consultez la police pour savoir si les garanties (santé, transferts, voyages en famille, etc.) sont exclues en cas d’épidémie. Si vous n’avez pas encore de police d’assurance voyage, recherchez une police qui vous fournira une assistance dans ces cas-là.
  • Conservez tous les documents de voyage : billet, preuve de paiement, contrat avec l’agence et toute autre information que vous jugez utile.
  • Si l’annulation du voyage en raison de la crainte du coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, vous devez demander, de manière fiable, l’annulation du service pour cause de circonstances exceptionnelles et de force majeure.
  • Vous devez envoyer cette demande au service clientèle de la société ou de l’entreprise, et conserver la preuve que vous avez fait cette demande.

ÉQUIPE MARTÍNEZ CABALLERO ABOGADOS