Pareja presentando su declaración de la renta 2023

Que se passe-t-il si je ne dépose pas ma déclaration d’impôt 2023 dans les délais ?

Si vous ne déposez pas votre déclaration de revenus alors que vous êtes tenu de le faire, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 20 % du montant dû à l'administration fiscale en fonction du retard pris dans le dépôt de la déclaration. Le minimum est en tout cas de 5 %. Si l'administration fiscale doit vous rembourser, l'amende est fixe : 100 euros. En plus de toutes ces pénalités, les contribuables peuvent également recevoir d'autres pénalités…

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