Dans le cadre des procédures pénales pour violence à caractère sexiste, l’ordonnance de protection est un instrument juridique qui protège les victimes de violence à caractère sexiste, en permettant l’adoption de mesures de précaution pénales et civiles pour garantir la sécurité et le bien-être de la victime, de ses enfants ou des membres de sa famille.
Au sein de notre cabinet, nous sommes conscients de l’importance d’agir rapidement et avec tact dans ces situations. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste l’ordonnance de protection, comment la demander et quelles sont les mesures qu’elle comporte.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une résolution judiciaire qui vise à protéger immédiatement les victimes de violences sexistes ou domestiques. Elle est délivrée par un juge lorsqu’il existe des indices qu’une personne a été victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de la famille ou du couple.
Cette mesure est régie par l’article 544 ter de la loi de procédure pénale et permet de concentrer dans une seule décision judiciaire les mesures pénales et civiles nécessaires à la protection de la victime.
Qui peut demander une ordonnance de protection ?
La demande peut être soumise de différentes manières :
- La victime elle-même ou son représentant légal, directement auprès du tribunal ou de la police, au moment de la déclaration.
- Un parent de la victime, notamment les ascendants, descendants ou frères et sœurs de la victime, conformément à l’article 173.2 du code pénal.
- Le ministère public.
- L’autorité judiciaire elle-même d’office, étant donné qu’il s’agit de la seule mesure préventive de privation de liberté qui peut être adoptée par les organes judiciaires sans qu’il soit nécessaire que la partie poursuivante en fasse la demande.
Dans notre bureau, nous accompagnons les victimes tout au long de la procédure, en veillant à ce que la demande soit introduite correctement et accompagnée des documents nécessaires.
Quelles mesures une ordonnance de protection peut-elle prévoir ?
L’ordonnance peut inclure différentes mesures provisoires, tant pénales que civiles :
🔹 Mesures pénales
– Détention provisoire.
- Interdiction d’approcher ou de communiquer avec la victime ou ses proches.
- Expulsion du domicile commun.
- Retrait d’armes ou d’objets dangereux.
🔹 Mesures civiles
- Attribution de l’usage et de la jouissance du logement familial.
- Suspension ou modification du régime de visite, de la garde ou de l’autorité parentale.
- Mesures financières urgentes (pensions alimentaires, etc.).
Ces mesures sont prises immédiatement, à la suite d’une audience au cours de laquelle la victime et le défendeur sont entendus.
Conditions d’adoption
Les conditions d’adoption de l’ordonnance de protection sont régies par l’article 544 ter de la loi de procédure pénale.
– Tout d’abord, il doit exister un commencement de preuve de la commission d’un crime contre la vie, l’intégrité physique ou morale, la liberté ou la sécurité par un homme qui a été ou est un conjoint ou dans une relation d’affectivité analogue.
– Deuxièmement, il doit exister une situation objective de risque pour la victime qui justifie l’adoption de ces mesures restrictives des droits fondamentaux. Pour l’analyse de cette situation, toutes les circonstances de l’acte criminel sont prises en compte. Il s’agit notamment de l’intensité de la violence, des antécédents judiciaires et de la probabilité que la personne faisant l’objet de l’enquête continue à commettre des actes à l’encontre de la victime.
Quelle est la durée d’une ordonnance de protection ?
La durée dépend des circonstances de l’affaire et peut être maintenue tant qu’il existe un risque pour la victime. Dans de nombreux cas, les mesures peuvent être prolongées ou modifiées si la situation change. En ce sens, les mesures de précaution pénales peuvent être maintenues pendant la durée de la procédure pénale. Les mesures civiles sont initialement valables pour 30 jours et peuvent être prolongées si l’avocat de la victime doit intenter une action civile, soit pour un divorce, soit pour des mesures parentales devant le même tribunal pour la violence à l’égard des femmes.
Le rôle de l’avocat spécialisé
Il est essentiel d’avoir un avocat spécialisé dans les violences de genre. Ce professionnel ne se contente pas de conseiller la meilleure stratégie juridique, il accompagne également la victime tout au long de la procédure, en garantissant sa sécurité et ses droits.
Dans notre bureau, nous offrons une assistance juridique urgente, un soutien personnalisé et une confidentialité absolue. Notre engagement est de vous protéger et de vous aider à commencer un nouveau chemin sans violence.
Vous avez besoin d’aide ou de conseils ? Si vous êtes victime de violence ou si vous connaissez quelqu’un qui pourrait être en danger, vous n’êtes pas seul(e). Prenez contact avec notre équipe. Nous vous offrirons des conseils juridiques immédiats, un soutien psychologique et un accompagnement tout au long de la procédure.
Anna Nicolàs Torán
Avocate experte en droit de la famille
M&C Abogados
