Cette année même, une loi est entrée en vigueur qui, pour le moins, suscite de nombreuses controverses. Il s’agit de la loi organique 1/2025, du 2 janvier, relative aux mesures d’efficacité du service public de la justice, qui est entrée en vigueur le 3 avril 2025.
Cette loi a introduit des changements importants dans les procédures judiciaires, mais plus particulièrement dans le domaine du droit de la famille.
L’objectif est de réduire la charge de travail des tribunaux et de faciliter la recherche d’un accord entre les parties avant d’intenter une action en justice. Par conséquent, pour certaines procédures, si nous ne démontrons pas cette « volonté de négocier » ou de parvenir à un accord, le tribunal ne traitera pas notre demande parce que nous ne respectons pas cette exigence.
Cette négociation préalable ne sera pas requise dans les procédures de mesures urgentes de protection des mineurs, par exemple. En effet, la situation de protection prime sur la volonté de parvenir à un accord.
Cependant, j’ai dit qu’il s’agissait d’une source de controverse parce que cette étape préliminaire signifie que les processus prennent plus de temps et que les principales victimes sont, pour la plupart, des mineurs.
C’est pourquoi l’Association espagnole des avocats spécialisés en droit de la famille a présenté, devant le Congrès des députés espagnols, un « droit de pétition » afin que cette loi n’affecte pas les procédures familiales impliquant des mineurs. Vous trouverez ici le lien : okaeafa-derechodepeticiónparapresentar.pdf
La raison de cette demande, afin que cette loi ne doive pas être appliquée aux procédures impliquant des mineurs, est que le traitement des procédures familiales est rapide et n’est pas ralenti par l’obligation de négocier.
Le fait de devoir se conformer à cette loi, dans les procédures familiales, signifie que le tribunal prend beaucoup plus de temps pour se mettre d’accord sur la pension alimentaire et les visites, par exemple. Il s’agit d’un risque qui n’avait pas été envisagé lors de l’élaboration de cette loi, étant donné qu’il implique un manque évident de protection pour les enfants, ce qui a des répercussions sur leur bien-être.
Cela fait quelques mois que cette loi est entrée en vigueur et espérons que des pétitions comme celle de l’Association espagnole des avocats de la famille porteront leurs fruits.
Anna Nicolàs Torán
Avocate experte en droit de la famille
M&CAbogados
