Conditions d'utilisation

1. INTRODUCTION

APNA ADVOCATS SLP (ci-après MC Abogados) est une société commerciale espagnole dont le siège social est situé Pl. Tetuán 40-41 Piso 1 Oficina 21, 08010, Barcelona, avec le numéro d’identification fiscale B67183491 et inscrite au Registre du Commerce de Barcelone sous le numéro de volume, page, feuille

MC Abogados est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit sur le site web (ci-après, « Site web ») et les applications (ci-après, « Applications ») de MC Abogados, dont l’accès et l’utilisation par les utilisateurs (ci-après, « Utilisateur » ou « Utilisateurs ») sont soumis aux présentes conditions d’utilisation (ci-après, « Conditions d’utilisation ») et seront complétées par tout autre texte légal réglementant toute fonctionnalité, service, processus, application, plateforme ou moyen nécessaire à l’utilisation du Site web ou des Applications ou liés à ceux-ci.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation. En accédant au site web et/ou aux applications et en utilisant le matériel qu’ils contiennent, vous signifiez que vous avez lu et accepté, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des présentes conditions d’utilisation, vous devez vous abstenir d’utiliser le site web et/ou les applications.

2. OBJET

Le site web et les applications contiennent du matériel préparé par MC Abogados à des fins d’information uniquement. L’utilisateur doit être conscient que ce matériel peut ne pas refléter l’état législatif ou jurisprudentiel le plus récent sur les questions abordées. En outre, MC Abogados se réserve le droit de modifier, d’étendre ou de réduire le matériel offert par le biais du site web et des applications à tout moment, en informant les utilisateurs.

Le matériel contenu dans le site web et/ou les applications ne peut en aucun cas se substituer à un conseil juridique ou autre. L’accès à ce matériel n’a pas pour but de constituer ou d’impliquer une relation avocat-client, ni aucun autre type de relation de confiance ou professionnelle entre MC Abogados et l’utilisateur du site web et/ou des applications. Par conséquent, l’utilisateur ne doit pas agir sur la base de l’information contenue dans ce matériel sans avoir préalablement demandé l’avis d’un professionnel. De même, l’Utilisateur ne doit pas envoyer d’informations confidentielles à MC Abogados sans avoir préalablement consulté l’un de nos avocats et avoir reçu l’autorisation d’envoyer de telles informations.

En ce sens, et sans préjudice des paragraphes précédents, MC Abogados accorde une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable aux utilisateurs pour l’utilisation du site web, des applications et de leurs fonctionnalités respectives, du contenu et des autres fonctions disponibles, qui sera soumise au reste des termes inclus dans les présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’à toute autre condition d’utilisation et à la réglementation applicable.

3. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que les avertissements spéciaux ou les instructions d’utilisation qu’elles contiennent et à toujours agir conformément à la Loi en vigueur, à la morale, aux bonnes coutumes et aux exigences de la bonne foi et de l’ordre public établi, en faisant preuve de diligence, et en s’abstenant d’utiliser le Site Internet et/ou les Applications de quelque manière que ce soit qui puisse empêcher, endommager ou détériorer le fonctionnement normal de ceux-ci, la propriété ou les droits de MC Abogados, d’autres Utilisateurs ou, en général, de tout autre tiers.

En particulier, et sans que cela implique une quelconque restriction à la section précédente, l’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations véridiques sur les données demandées dans les formulaires fournis par MC Abogados pour l’accès à certains contenus ou services offerts à travers le site Web et/ou les applications et les tenir à jour. MC Abogados se réserve le droit, sans préjudice des autres mesures légales à sa disposition, de retirer, refuser ou suspendre l’accès au Site Internet et/ou aux Applications dans le cas où les données fournies sont ou peuvent être fausses, inexactes ou trompeuses. En tout état de cause, l’Utilisateur est entièrement responsable de toute donnée ou contenu qu’il transmet ou communique à MC Abogados. À cet égard, l’Utilisateur assume la responsabilité de tout dommage pouvant résulter d’une mauvaise utilisation de ceux-ci.
• Ne pas introduire, stocker ou diffuser à travers le site Web et/ou les applications tout programme, donnée, virus, code ou tout autre dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages à ce dernier, à l’un des services ou à l’un des équipements, systèmes ou réseaux de MC Abogados, de tout autre utilisateur ou, en général, de toute tierce partie.
• Ne pas altérer, copier, télécharger, modifier, décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse, concéder des licences, louer, vendre ou imiter le site web et/ou les applications, leur contenu ou leur logiciel sous-jacent.
• Ne pas introduire, stocker ou diffuser par l’intermédiaire des applications tout contenu qui porte atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle ou aux secrets d’affaires de tiers, ou en général tout contenu qu’il n’a pas le droit, conformément à la loi, de mettre à la disposition de tiers.

4. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

MC Abogados ne sera pas responsable des dommages et intérêts qui pourraient découler des interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel du système électronique ou dans les équipements et dispositifs informatiques des Utilisateurs, causés par des raisons indépendantes de la volonté de MC Abogados, qui empêchent ou retardent la navigation sur le Site Internet et/ou les Applications, ni les retards ou blocages dans l’utilisation causés par des déficiences ou des surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques, ni l’impossibilité de fournir le service ou de permettre l’accès pour des raisons non imputables à MC Abogados, dues à l’Utilisateur, à des tiers, ou à des cas de force majeure.

Cependant, MC Abogados déclare qu’elle a adopté et adoptera, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires dans la mesure de ses possibilités et de l’état de la technologie pour assurer le bon fonctionnement du site web et/ou des applications et pour éviter l’existence et la transmission de virus et d’autres éléments nuisibles aux utilisateurs.

MC Abogados se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site Internet et/ou aux Applications à tout moment et sans préavis, que ce soit pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, de maintenance, de coupure de courant ou pour toute autre cause. MC Abogados ne contrôle pas, en général, l’utilisation que les Utilisateurs font du Site Internet et/ou des Applications.

MC Abogados n’est pas responsable de l’utilisation que l’utilisateur fait du contenu du site Web et/ou des applications qui peut impliquer une violation de tout type de réglementation nationale ou internationale, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de tout autre droit de tiers.

MC Abogados n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans le contenu de ce site ou de tout autre contenu auquel il est possible d’accéder par leur intermédiaire. MC Abogados n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du site web et/ou des applications, ni des actions entreprises sur la base des informations fournies.

MC Abogados ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles pouvant causer des dommages ou des altérations au système informatique, aux documents électroniques ou aux fichiers de l’utilisateur du site web et/ou des Applications. Par conséquent, MC Abogados n’est pas responsable des dommages que ces éléments peuvent causer à l’utilisateur ou à des tiers.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que toute l’information contenue dans le site Web et dans les applications (y compris l’information, les textes, les données, les images, les graphiques, les dessins, le code source, les logiciels, les marques, les structures de navigation, les bases de données, etc. et tout autre contenu qui y figure) sont la propriété exclusive de MC Abogados.

MC Abogados accorde aux utilisateurs une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour l’utilisation du site web et des applications dans leur version actuelle, qui sera soumise au reste des termes inclus dans les présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’à toute autre condition d’utilisation et législation applicable. L’utilisateur est uniquement autorisé à visualiser et à obtenir une copie privée temporaire des contenus pour son usage exclusivement personnel et privé sur ses systèmes informatiques (logiciel et matériel), mais n’autorise pas leur transfert ultérieur à des tiers. Sous réserve des exceptions susmentionnées, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier ou à reproduire, en tout ou en partie, cette information sans le consentement exprès et écrit de MC Abogados.

Les présentes conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, tel que des droits d’auteur, des marques, des dessins ou d’autres droits, sur les applications ou l’un quelconque de leurs éléments constitutifs, à l’exception de la licence limitée accordée aux utilisateurs pour l’utilisation des applications dans les conditions prévues par les présentes conditions d’utilisation.

En ce sens, il est expressément interdit à l’utilisateur de reproduire, transmettre, transformer, distribuer, communiquer publiquement, mettre à disposition, extraire, réutiliser, exploiter ou utiliser de quelque nature que ce soit, par quelque moyen ou procédure que ce soit, l’une quelconque de ces informations, sauf dans les cas où cela est légalement permis ou expressément autorisé par écrit par MC Abogados.

Les utilisateurs accordent à MC Abogados un droit d’utilisation non exclusif, illimité, complet, transférable, gratuit et sous-licenciable sur les données qui ne sont pas des données personnelles ou sur les données dont la référence personnelle a été supprimée (données anonymes).

6. PROTECTION DES DONNÉES

MC Abogados protégera les données personnelles des utilisateurs et les utilisera uniquement dans la mesure permise par la loi ou à condition que les utilisateurs aient donné leur consentement. Les utilisateurs peuvent trouver plus d’informations dans la politique de confidentialité(Insérer le lien).

7. LIENS AVEC DES TIERS

Les présentes conditions d’utilisation se réfèrent uniquement au site web et aux applications et contenus de MC Abogados, et ne s’appliquent pas aux liens, pages web et/ou applications de tiers accessibles par le biais de ceux-ci ou, en général, à tout autre service fourni par des tiers. MC Abogados ne peut pas contrôler l’information, le contenu, les produits ou les services fournis par des tiers qui ont établi des liens vers le site Web et/ou les applications, et l’accès à ces derniers par le biais du site Web et/ou des applications n’implique pas que MC Abogados recommande ou approuve leur contenu.

Par conséquent, MC Abogados n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit qui pourrait en découler. En cas d’accès à d’autres réseaux ou ressources informatiques, l’utilisateur accepte de se soumettre aux dispositions des politiques d’utilisation et de confidentialité correspondantes.

MC Abogados propose à l’utilisateur ces liens et informations et/ou services uniquement pour sa commodité, l’utilisateur ayant la responsabilité de lire et d’accepter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité publiées sur ces sites web ou applications liés. Leur inclusion sur le site web n’implique pas l’approbation du site web lié par MC Abogados.

En tout état de cause, MC Abogados déclare qu’elle procédera au retrait immédiat de tout lien lorsque les contenus vers lesquels il redirige peuvent contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l’ordre public.

8. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

MC Abogados se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions d’utilisation, ainsi que toute information pouvant figurer sur le site Web et/ou les applications.

9. MOYENS DE COMMUNICATION

Aux fins des présentes conditions d’utilisation et pour toute communication nécessaire entre l’utilisateur et MC Abogados, ce dernier devra contacter info@martinezcaballeroabogados.com.

10. NOTIFICATION DES INCIDENTS ET DES INFRACTIONS ÉVENTUELLES

MC Abogados respecte les droits des tiers et la législation applicable. En cas d’incidents techniques dans le fonctionnement du site Web ou des applications, ou si vous trouvez des erreurs, des inexactitudes ou des contenus contraires à la loi dans l’une des différentes sections, vous pouvez contacter info@martinezcaballeroabogados.com.

11. INDÉPENDANCE ET INTÉGRATION DES CLAUSES

L’illégalité, l’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition des présentes conditions d’utilisation n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions, pour autant que les droits et obligations des parties en vertu des présentes conditions d’utilisation ne soient pas matériellement affectés. Par essentiel, on entend toute situation qui porte gravement atteinte aux intérêts de l’une des parties ou qui affecte l’objet même des présentes conditions d’utilisation. Ces clauses seront remplacées ou intégrées par d’autres clauses qui, conformément à la loi, correspondent à l’objet des clauses remplacées. Les parties renoncent à toute demande de dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en raison de cette circonstance.

12. LÉGISLATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’accès au site web et aux applications implique l’acceptation par l’utilisateur des dispositions des présentes conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, veuillez vous abstenir de visiter ou d’utiliser le site Web et les applications. Tout litige relatif à ces derniers sera régi par la législation espagnole commune, les parties renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettant aux cours et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).

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