Suite au STS du 18 novembre 2024, les entreprises sont obligées de proposer une audition avant le licenciement. En ce sens, cette formalité préalable est imposée aux entreprises.
La première formalité consiste à notifier le travailleur par écrit. En ce qui concerne les délais, rien n’est dit dans la jurisprudence, mais un délai raisonnable de 24 à 48 heures peut être appliqué pour que le travailleur puisse répondre à cette notification et présenter les allégations appropriées sur les faits décrits dans la même lettre.
Les entreprises peuvent-elles omettre cette procédure formelle avant le licenciement ?
En règle générale, cette formalité doit être respectée afin d’éviter que le licenciement ne soit qualifié d’abusif. Il existe des exceptions limitées et des situations exceptionnelles qui pourraient permettre d’omettre cette formalité, mais l’exception ne s’applique pas automatiquement.
L’entreprise doit justifier expressément et en détail, dans la lettre de licenciement et dans la documentation interne, l’existence de la situation exceptionnelle qui empêche l’audition préalable. Telle que, par exemple :
– Impossibilité matérielle de contacter le travailleur.
– Prescription imminente.
– Un comportement manifestement reconnu et prouvé.
– Incidents graves mettant en péril la continuité de l’entreprise ou la sécurité des personnes et des biens, où le retard dû à la procédure d’audition pourrait causer des dommages irréparables (harcèlement, agression physique, menaces graves, etc.)
Toutefois, cette circonstance doit être indiquée dans la lettre de licenciement et le motif de l’omission de cette formalité doit être précisé.
Pendant le temps accordé au travailleur pour répondre à l’audition, l’entreprise peut accorder un congé payé, en maintenant le salaire et la contribution, c’est-à-dire une suspension de l’emploi, mais pas du salaire.
Congé médical des employés après notification -> Il n’y aurait pas de lien direct entre la maladie et le licenciement et il n’y aurait pas de preuves suffisantes de discrimination fondée sur la maladie pour rendre le licenciement nul et non avenu.
Toutefois, afin d’éviter les litiges juridiques concernant l’heure de chaque événement, il est recommandé que la date et l’heure de la notification soient clairement indiquées dans l’avis d’ouverture de l’audition.
Martinez & Caballero Abogados se fera un plaisir de vous conseiller !
Sheila Quiroz Sifuentes
Avocate experte en droit du travail
M&CAbogados
