{"id":23894,"date":"2025-11-13T15:41:31","date_gmt":"2025-11-13T15:41:31","guid":{"rendered":"https:\/\/martinezcaballeroabogados.com\/limitation-de-lindemnisation-pour-licenciement-abusif-dans-le-cadre-du-statut-des-travailleurs\/"},"modified":"2025-11-27T09:42:36","modified_gmt":"2025-11-27T09:42:36","slug":"limitation-de-lindemnisation-pour-licenciement-abusif-dans-le-cadre-du-statut-des-travailleurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/martinezcaballeroabogados.com\/fr\/limitation-de-lindemnisation-pour-licenciement-abusif-dans-le-cadre-du-statut-des-travailleurs\/","title":{"rendered":"Limitation de l’indemnisation pour licenciement abusif dans le cadre du Statut des travailleurs"},"content":{"rendered":"\n

La Cour supr\u00eame refuse d’\u00e9tendre l’indemnisation pour licenciement abusif pr\u00e9vue \u00e0 l’article 56.1 de notre Statut des travailleurs : \u00ab\u00a0Lorsque le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 abusif, l’employeur, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la notification du jugement, peut choisir entre la r\u00e9int\u00e9gration du travailleur et le versement d’une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 trente-trois jours de salaire par ann\u00e9e de service, les p\u00e9riodes inf\u00e9rieures \u00e0 un an \u00e9tant calcul\u00e9es au prorata des mois, jusqu’\u00e0 un maximum de vingt-quatre mensualit\u00e9s. L’option pour l’indemnisation d\u00e9termine la fin du contrat de travail, qui est consid\u00e9r\u00e9e comme survenue \u00e0 la date de cessation effective de l’emploi\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n

La Cour supr\u00eame, dans un arr\u00eat rendu en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re par la Chambre du travail le 16 juillet 2025 (STS 735\/2025, du 16 juillet 2025), a confirm\u00e9 qu’il n’est pas possible de reconna\u00eetre une indemnit\u00e9 de licenciement plus \u00e9lev\u00e9e que celle pr\u00e9vue par la loi lorsque le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 injustifi\u00e9. Sauf dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur. La d\u00e9cision rejette le recours en unification de la doctrine d\u00e9pos\u00e9 par un travailleur qui r\u00e9clamait une indemnisation suppl\u00e9mentaire pour les dommages \u00e9conomiques d\u00e9riv\u00e9s du licenciement. <\/p>\n\n

L’indemnit\u00e9 de licenciement peut-elle \u00eatre augment\u00e9e en cas de dommages suppl\u00e9mentaires ? <\/strong><\/p>\n\n

L’affaire porte sur la question de savoir si un juge peut accorder une indemnisation compl\u00e9mentaire \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l’article 56.1 du Statut des travailleurs, lorsque la partie l\u00e9s\u00e9e estime que celle-ci ne couvre pas suffisamment le pr\u00e9judice subi. <\/p>\n\n

Le travailleur a invoqu\u00e9 l’article 10 de la convention 158 de l’OIT : <\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Si les organes vis\u00e9s \u00e0 l’article 8 de la pr\u00e9sente convention arrivent \u00e0 la conclusion que la cessation de la relation de travail est injustifi\u00e9e et si, en vertu de la l\u00e9gislation et de la pratique nationales, ils ne sont pas habilit\u00e9s ou n’estiment pas possible, compte tenu des circonstances, d’annuler la cessation et \u00e9ventuellement d’ordonner ou de proposer la r\u00e9int\u00e9gration du travailleur, ils auront le pouvoir d’ordonner le paiement d’une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou toute autre mesure qu’ils jugeront appropri\u00e9e. <\/p>\n\n

Et l’article 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e : <\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Afin d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleurs \u00e0 la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent \u00e0 reconna\u00eetre : a le droit de tout travailleur de ne pas \u00eatre licenci\u00e9 sans motif valable li\u00e9 \u00e0 ses comp\u00e9tences ou \u00e0 sa conduite, ou fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l’entreprise, de l’\u00e9tablissement ou du service ; b le droit des travailleurs licenci\u00e9s sans motif valable \u00e0 une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou \u00e0 une autre r\u00e9paration appropri\u00e9e. \u00c0 cette fin, les parties s’engagent \u00e0 assurer qu’un travailleur qui estime avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sans raison valable ait le droit de faire appel \u00e0 un organisme impartial\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n

Il s’agit de r\u00e8gles exigeant une indemnisation ad\u00e9quate en cas de licenciement injustifi\u00e9. <\/p>\n\n

L’arr\u00eat pr\u00e9cise que l’indemnisation pour licenciement abusif est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9e par le syst\u00e8me juridique espagnol. Et qu’elle est conforme aux normes internationales pour les raisons suivantes : <\/p>\n\n

– La convention 158 de l’OIT et la Charte sociale europ\u00e9enne ne sont pas directement applicables et n\u00e9cessitent un d\u00e9veloppement l\u00e9gislatif interne. <\/p>\n\n

– Le droit espagnol offre d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9ponse juridique uniforme et pr\u00e9visible, qui respecte la marge de configuration accord\u00e9e au l\u00e9gislateur par la Constitution. <\/p>\n\n

– Les recommandations du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux ou du Conseil de l’Europe ne sont pas contraignantes. Elles ne peuvent donc pas justifier une modification judiciaire du syst\u00e8me d’indemnisation existant. <\/p>\n\n

Par cons\u00e9quent, l’indemnit\u00e9 de licenciement serait un syst\u00e8me ferm\u00e9, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. <\/p>\n\n

La Cour supr\u00eame r\u00e9affirme que l’indemnisation pour licenciement abusif est limit\u00e9e aux dispositions de l’article 56.1 de l’ET, sauf en cas de violation des droits fondamentaux ou dans d’autres cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi. <\/p>\n\n

Cette doctrine avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, telles que STS 1350\/2024. 2 Les juges sont donc limit\u00e9s \u00e0 l’octroi d’une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pour licenciement abusif. <\/p>\n\n

La Chambre du travail insiste sur le fait que le juge ne peut pas fixer une indemnit\u00e9 de licenciement diff\u00e9rente de l’indemnit\u00e9 de licenciement l\u00e9gale par application directe des r\u00e8gles internationales, \u00e0 moins qu’il n’existe une r\u00e8gle nationale habilitante. <\/p>\n\n

Cet arr\u00eat consolide le cadre de s\u00e9curit\u00e9 juridique actuel et limite la port\u00e9e du contr\u00f4le de la conventionnalit\u00e9 dans le domaine du travail, en garantissant que les litiges de licenciement sont r\u00e9solus conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation nationale. Sheila Quiroz Sifuentes Avocate experte en droit civil et administratif<\/em>Mart\u00ednez & Caballero Abogados<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour supr\u00eame refuse d’\u00e9tendre l’indemnisation pour licenciement abusif pr\u00e9vue \u00e0 l’article 56.1 de notre Statut des travailleurs : \u00ab\u00a0Lorsque le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 abusif, l’employeur, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la notification du jugement, peut choisir entre la r\u00e9int\u00e9gration du travailleur et le versement d’une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 trente-trois jours de salaire par ann\u00e9e de service, les p\u00e9riodes inf\u00e9rieures \u00e0 un an \u00e9tant calcul\u00e9es au prorata des mois, jusqu’\u00e0 un maximum de vingt-quatre mensualit\u00e9s. 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