De nombreux clients qui viennent dans nos bureaux nous demandent comment ils peuvent officialiser leur relation avec leur partenaire. S’il est vrai que l’on peut \u00e9galement officialiser l’union avec son partenaire par le mariage, nous aborderons dans cet article la constitution d’un partenariat domestique. <\/p>\n\n
O\u00f9 pouvons-nous l’\u00e9tablir ? Vous pouvez le faire chez le notaire ou directement au registre des partenariats domestiques de Catalogne. <\/p>\n\n
Comment le mettre en place ? Notre Code civil de Catalogne nous offre trois possibilit\u00e9s : <\/p>\n\n
Le premier cas est celui o\u00f9 la cohabitation a dur\u00e9 plus de deux ann\u00e9es ininterrompues. Dans ce cas, le registre des couples de fait demandera l’attestation de recensement de la cohabitation historique mise \u00e0 jour, ainsi que d’autres documents tels que la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 du couple ou l’acte de naissance des demandeurs. <\/p>\n\n
Le deuxi\u00e8me cas est celui o\u00f9, pendant la cohabitation, il est d\u00e9montr\u00e9 qu’ils ont un enfant commun. Dans ce cas, le registre des concubins demandera l’acte de naissance litt\u00e9ral ou le livret de famille o\u00f9 est inscrit l’enfant commun. Il est important que la naissance ait eu lieu pendant la cohabitation. <\/p>\n\n
Le troisi\u00e8me cas est celui o\u00f9 les deux parties officialisent leur relation par un acte public. Dans ce cas, le couple se rend dans un bureau de notaire pour faire cette constitution. Le notaire demandera le formulaire de cohabitation, nos documents d’identit\u00e9 et nous demandera \u00e9galement d’amener deux t\u00e9moins le jour de la constitution. <\/p>\n\n
Une fois le partenariat \u00e9tabli, un acte est sign\u00e9 et le notaire envoie les documents sign\u00e9s au registre des partenariats civils. Quelques jours ou semaines plus tard, vous recevrez un certificat attestant que le couple est d\u00e9sormais inscrit au registre des partenariats civils. <\/p>\n\n
Si vous souhaitez former un partenariat domestique de l’une de ces mani\u00e8res, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n\n
Anna Nicol\u00e0s Tor\u00e1n De nombreux clients qui viennent dans nos bureaux nous demandent comment ils peuvent officialiser leur relation avec leur partenaire. S’il est vrai que l’on peut \u00e9galement officialiser l’union avec son partenaire par le mariage, nous aborderons dans cet article la constitution d’un partenariat domestique. O\u00f9 pouvons-nous l’\u00e9tablir ? Vous pouvez le faire chez le notaire ou directement au registre des partenariats domestiques de Catalogne. Comment le mettre en place ? Notre Code civil de Catalogne nous offre trois possibilit\u00e9s :…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":22997,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[410],"tags":[],"class_list":["post-23006","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\n