Il est fr\u00e9quent de confondre les termes \u00ab nullit\u00e9 \u00bb, \u00ab s\u00e9paration \u00bb et \u00ab divorce \u00bb. De nombreux clients pensent qu’il s’agit de la m\u00eame chose, mais en r\u00e9alit\u00e9 ce n’est pas le cas. Sur le plan juridique, il existe des diff\u00e9rences notables entre l’un et l’autre. <\/p>\n\n
S’il s’agit d’une annulation de mariage, il s’agit du fait que le mariage n’a jamais exist\u00e9, qu’il n’\u00e9tait pas valide et donc pas l\u00e9gal. Les motifs d’annulation d’un mariage doivent exister avant que le mariage n’ait lieu. <\/p>\n\n
Un juge peut consid\u00e9rer qu’un mariage n’a jamais \u00e9t\u00e9 l\u00e9gal s’il existe des causes telles que des vices de consentement, c’est-\u00e0-dire que l’un des partenaires s’est mari\u00e9 parce qu’il a \u00e9t\u00e9 contraint de le faire. Un autre exemple serait la dissimulation d’informations pertinentes \u00e0 l’autre (maladie, infertilit\u00e9 connue). <\/p>\n\n
Si nous sommes confront\u00e9s \u00e0 une s\u00e9paration, le sc\u00e9nario est diff\u00e9rent. Ici, le lien du mariage continue d’exister, mais les personnes d\u00e9cident de ne plus vivre ensemble. C’est comme si le mariage \u00e9tait temporairement suspendu. La s\u00e9paration peut \u00eatre de facto ou de jure. En ne rompant pas le lien du mariage, les personnes devront plus tard, si elles veulent se remarier avec une autre personne, par exemple, entamer une proc\u00e9dure de divorce. Jusqu’en 2005, il \u00e9tait normal de devoir se s\u00e9parer avant de divorcer. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. On peut divorcer directement. <\/p>\n\n
Si nous sommes confront\u00e9s \u00e0 un divorce, ce que nous voulons, c’est rompre le lien du mariage. Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par les deux \u00e9poux, par l’un avec le consentement de l’autre ou par un seul \u00e9poux. N’oubliez pas qu’il n’est plus n\u00e9cessaire de justifier les raisons pour lesquelles nous voulons divorcer. La proc\u00e9dure peut d\u00e9sormais \u00eatre mise en \u0153uvre si trois mois se sont \u00e9coul\u00e9s depuis le mariage. Si vous ne savez pas dans quel cas vous vous trouvez, je vous invite \u00e0 nous contacter et nous discuterons de votre cas en d\u00e9tail. <\/p>\n\n
Anna Nicol\u00e0s Tor\u00e1n Il est fr\u00e9quent de confondre les termes \u00ab nullit\u00e9 \u00bb, \u00ab s\u00e9paration \u00bb et \u00ab divorce \u00bb. De nombreux clients pensent qu’il s’agit de la m\u00eame chose, mais en r\u00e9alit\u00e9 ce n’est pas le cas. Sur le plan juridique, il existe des diff\u00e9rences notables entre l’un et l’autre. S’il s’agit d’une annulation de mariage, il s’agit du fait que le mariage n’a jamais exist\u00e9, qu’il n’\u00e9tait pas valide et donc pas l\u00e9gal. Les motifs d’annulation d’un mariage doivent exister avant…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":21364,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[871,740,410,411,394,741],"tags":[],"class_list":["post-21383","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-annulation-du-mariage","category-divorce-fr","category-droit-de-la-famille","category-famille","category-partenariat-domestique","category-separation-fr"],"yoast_head":"\n