Bien que ce concept ait \u00e9t\u00e9 introduit il y a plusieurs ann\u00e9es, certaines personnes ignorent encore qu’une personne morale peut avoir une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n\n
Les entreprises peuvent \u00eatre p\u00e9nalement responsables des infractions commises par leurs administrateurs ou directeurs, ou \u00e9galement des infractions commises par leurs employ\u00e9s si les directeurs ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs devoirs de supervision, de contr\u00f4le et de surveillance. La personne morale n’est pas p\u00e9nalement responsable de toutes les infractions, mais seulement de celles qui sont pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal, et sa responsabilit\u00e9 sera toujours ind\u00e9pendante de celle de la personne physique qui commet les infractions. <\/p>\n\n
Par exemple, les infractions les plus fr\u00e9quentes pour lesquelles une personne morale peut \u00eatre p\u00e9nalement responsable sont : les infractions contre les autorit\u00e9s fiscales et la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la fraude aux subventions et aux aides publiques, le d\u00e9tournement de fonds et la corruption, le blanchiment d’argent, le harc\u00e8lement sexuel, la traite des \u00eatres humains, le trafic de stup\u00e9fiants, etc.<\/p>\n\n
Cette responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises peut \u00eatre due \u00e0 la difficult\u00e9 qu’ont les autorit\u00e9s publiques \u00e0 enqu\u00eater sur les actes criminels commis au sein d’une entreprise. C’est pourquoi la responsabilit\u00e9 de la surveillance, du contr\u00f4le et de la supervision est transf\u00e9r\u00e9e aux entreprises pour les actes qui se d\u00e9roulent en leur sein, et elles ont l’obligation d’emp\u00eacher la commission de crimes. <\/p>\n\n
C’est pourquoi il est si important de mettre en place un programme de conformit\u00e9 d’entreprise, qui r\u00e9git les r\u00e8gles, proc\u00e9dures et contr\u00f4les internes de l’entreprise afin de garantir qu’elle respecte la loi, pr\u00e9vient les d\u00e9lits et \u00e9vite les sanctions l\u00e9gales et les responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n
Il n’existe pas de mod\u00e8le universel de programme de conformit\u00e9 pour les entreprises, mais plut\u00f4t des programmes qui doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 chaque entreprise, en tenant compte de l’activit\u00e9 commerciale, des risques inh\u00e9rents \u00e0 l’activit\u00e9 commerciale, du r\u00e9seau d’employ\u00e9s, etc.<\/p>\n\n
Les \u00e9l\u00e9ments les plus importants qu’un programme de conformit\u00e9 doit contenir sont l’identification des risques commerciaux, la cr\u00e9ation d’un code de conduite, des protocoles d’action internes, la cr\u00e9ation ou la d\u00e9signation d’un comit\u00e9 responsable du suivi, du contr\u00f4le et de la supervision, la cr\u00e9ation d’une voie de recours interne garantissant la protection des d\u00e9nonciateurs, la formation des cadres et des employ\u00e9s aux r\u00e8gles, l’\u00e9tablissement de sanctions internes ou de mesures disciplinaires, ainsi que la r\u00e9alisation d’examens ou d’audits internes pour d\u00e9tecter les d\u00e9faillances et pouvoir am\u00e9liorer le programme. La mise en place d’un programme de conformit\u00e9 est essentielle pour le bon fonctionnement de l’entreprise, mais aussi pour \u00e9viter les sanctions p\u00e9nales ou administratives, pour prot\u00e9ger la r\u00e9putation de l’entreprise, pour instaurer la confiance avec les clients, etc. En outre, en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l’entreprise, il est crucial de disposer d’un tel programme, car l’entit\u00e9 juridique sera exon\u00e9r\u00e9e de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale si elle prouve qu’avant la commission de l’infraction, elle disposait d’un programme de conformit\u00e9 ad\u00e9quat et qu’il a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre de mani\u00e8re efficace. Bien que ce concept ait \u00e9t\u00e9 introduit il y a plusieurs ann\u00e9es, certaines personnes ignorent encore qu’une personne morale peut avoir une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Les entreprises peuvent \u00eatre p\u00e9nalement responsables des infractions commises par leurs administrateurs ou directeurs, ou \u00e9galement des infractions commises par leurs employ\u00e9s si les directeurs ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs devoirs de supervision, de contr\u00f4le et de surveillance. La personne morale n’est pas p\u00e9nalement responsable de toutes les infractions, mais seulement de celles qui sont pr\u00e9vues par…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":20508,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[236],"tags":[],"class_list":["post-20671","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\n