L’entr\u00e9e et la perquisition sont des mesures d’enqu\u00eate qui limitent les droits fondamentaux et qui peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n
La Constitution espagnole reconna\u00eet la protection sp\u00e9ciale que m\u00e9rite le domicile, car c’est le lieu o\u00f9 se d\u00e9roule la vie la plus intime et la plus priv\u00e9e des personnes. Ainsi, l’article 18 de la Constitution \u00e9tablit l’inviolabilit\u00e9 du domicile et la protection constitutionnelle qu’il m\u00e9rite, en indiquant qu’aucune entr\u00e9e ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans le consentement du propri\u00e9taire du domicile ou sans autorisation judiciaire, sauf en cas de flagrant d\u00e9lit. <\/p>\n\n
En ce sens, la notion de \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb s’\u00e9tend non seulement \u00e0 la maison ou au logement d’une personne, mais aussi \u00e0 tous les espaces o\u00f9 la personne peut exercer son intimit\u00e9 et d\u00e9velopper sa vie priv\u00e9e. Par exemple : une chambre d’h\u00f4tel, une caravane, une chambre individuelle dans un appartement, etc. <\/p>\n\n
L’entr\u00e9e et la fouille du domicile ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que dans les cas suivants :<\/p>\n\n
1. En cas de consentement du titulaire<\/p>\n\n
Le plus souvent, ce consentement est donn\u00e9 aux agents de police et doit \u00eatre donn\u00e9 express\u00e9ment par le propri\u00e9taire du logement et la personne faisant l’objet de l’enqu\u00eate, sans aucune contrainte. Il est souhaitable qu’il soit consign\u00e9 par \u00e9crit ou enregistr\u00e9 afin de prouver les circonstances et la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. <\/p>\n\n
Le consentement ne peut \u00eatre donn\u00e9 que par le propri\u00e9taire du logement, c’est-\u00e0-dire la personne qui y m\u00e8ne sa vie priv\u00e9e ou intime, qui peut \u00eatre une personne autre que le propri\u00e9taire ou le locataire du logement. En outre, si la personne faisant l’objet de l’enqu\u00eate est en d\u00e9tention, le consentement doit \u00eatre donn\u00e9 en pr\u00e9sence de son avocat. <\/p>\n\n
2. En cas d’infraction commise en flagrant d\u00e9lit<\/p>\n\n
Lorsqu’il existe une certitude qu’un d\u00e9lit est en train d’\u00eatre commis \u00e0 ce moment pr\u00e9cis \u00e0 l’int\u00e9rieur du domicile, la police est autoris\u00e9e \u00e0 entrer dans le domicile pour emp\u00eacher le d\u00e9lit d’\u00eatre commis. Par exemple, si elle entend des appels \u00e0 l’aide, si elle observe la commission d’un d\u00e9lit depuis l’ext\u00e9rieur du domicile, etc. <\/p>\n\n
3. En cas d’autorisation judiciaire<\/p>\n\n
Dans le cadre d’une enqu\u00eate p\u00e9nale, le juge peut, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, autoriser la perquisition d’un domicile \u00e0 la recherche de preuves ou de traces, l’arrestation d’un suspect, la saisie de documents ou d’autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, etc.<\/p>\n\n
Le juge doit rendre une d\u00e9cision motivant l’autorisation d’entr\u00e9e et justifiant les crit\u00e8res de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 qui rendent indispensable l’ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n
La saisie est effectu\u00e9e par des officiers de police en pr\u00e9sence de l’avocat de la cour, et un rapport doit \u00eatre \u00e9tabli pour consigner toutes les actions effectu\u00e9es et tous les objets trouv\u00e9s.<\/p>\n\n
Sara Gabernet L’entr\u00e9e et la perquisition sont des mesures d’enqu\u00eate qui limitent les droits fondamentaux et qui peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale. La Constitution espagnole reconna\u00eet la protection sp\u00e9ciale que m\u00e9rite le domicile, car c’est le lieu o\u00f9 se d\u00e9roule la vie la plus intime et la plus priv\u00e9e des personnes. Ainsi, l’article 18 de la Constitution \u00e9tablit l’inviolabilit\u00e9 du domicile et la protection constitutionnelle qu’il m\u00e9rite, en indiquant qu’aucune entr\u00e9e ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans le consentement…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":20654,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[408,779,795,778,780,797,441,796],"tags":[],"class_list":["post-20661","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autorisation","category-criminalite","category-detention","category-droit-penal","category-infraction-mineure","category-ordonnance-de-la-cour","category-police-fr","category-registre-fr"],"yoast_head":"\n