Entr\u00e9e en vigueur le 22 ao\u00fbt 2024, la nouvelle loi sur la parit\u00e9 a entra\u00een\u00e9 des modifications de certains articles du statut des travailleurs.<\/p>\n\n
Les articles modifi\u00e9s sont ceux qui r\u00e9glementent la forme et les effets de la cessation de la relation de travail pour des raisons objectives, ainsi que ceux relatifs \u00e0 la forme et aux effets de la cessation du licenciement disciplinaire.<\/p>\n\n
Si l’on compare les deux versions des articles cit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence, la nullit\u00e9 objective de la r\u00e9siliation du contrat pour des raisons objectives ou du licenciement disciplinaire dispara\u00eet pour les travailleurs qui<\/u><\/strong>:<\/p>\n\n Toutefois, m\u00eame si la nullit\u00e9 automatique a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans les cas indiqu\u00e9s ci-dessus, il est important de rappeler que le licenciement d’un travailleur fond\u00e9 sur la demande d’une mesure de conciliation peut toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme discriminatoire et donc nul et non avenu.<\/strong> En r\u00e9sum\u00e9, la suppression de la nullit\u00e9 automatique ne signifie pas que les licenciements dans ces cas sont d\u00e9sormais instantan\u00e9ment valables. <\/p>\n\n Le gros du travail consistera pour l’employ\u00e9 \u00e0 prouver que le licenciement a des causes discriminatoires, et donc \u00e0 pouvoir demander la nullit\u00e9 du licenciement ainsi que des dommages-int\u00e9r\u00eats si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n Il est tr\u00e8s important de garder \u00e0 l’esprit que si nous avons d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 des r\u00e9clamations \u00e0 l’entreprise et que celle-ci nous licencie par la suite, nous pouvons demander la nullit\u00e9 du licenciement pour violation de la garantie d’indemnisation (il s’agit d’un droit fondamental consacr\u00e9 par l’article 24 de la Constitution espagnole), ce qui signifie que si un travailleur pr\u00e9sente une plainte \u00e0 l’inspection du travail ou introduit des r\u00e9clamations judiciaires ou extrajudiciaires, l’employeur ne peut pas le licencier, ni le sanctionner, ni prendre des mesures \u00e0 son encontre, et s’il le fait, le licenciement sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu. Il s’agit de la protection dont b\u00e9n\u00e9ficie le travailleur contre les repr\u00e9sailles de l’employeur, lorsque le travailleur a engag\u00e9 une action judiciaire ou extrajudiciaire contre lui. <\/p>\n\n Cela dit, si vous vous trouvez dans une situation o\u00f9 vous voulez demander une r\u00e9duction du temps de travail et que l’entreprise vous licencie (licenciement objectif ou disciplinaire), vous ne b\u00e9n\u00e9ficierez pas de la protection de la nullit\u00e9 objective (ancienne r\u00e9glementation), mais vous devrez d’abord prouver que vous \u00eates licenci\u00e9 pour avoir demand\u00e9 une r\u00e9duction du temps de travail, ce qui sera discriminatoire, mais vous devrez le prouver, et demander la nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n\n Si vous souhaitez plus d’informations sur cette question, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter et nous vous fournirons toutes les informations n\u00e9cessaires pour que vous ayez les outils et sachiez comment agir dans ces situations.<\/p>\n\n Entr\u00e9e en vigueur le 22 ao\u00fbt 2024, la nouvelle loi sur la parit\u00e9 a entra\u00een\u00e9 des modifications de certains articles du statut des travailleurs. Les articles modifi\u00e9s sont ceux qui r\u00e9glementent la forme et les effets de la cessation de la relation de travail pour des raisons objectives, ainsi que ceux relatifs \u00e0 la forme et aux effets de la cessation du licenciement disciplinaire. Si l’on compare les deux versions des articles cit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence, la nullit\u00e9 objective de la…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":19682,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[401,666,723,724,640],"tags":[],"class_list":["post-19711","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","category-juridique","category-licenciement","category-reduction-du-temps-de-travail","category-travailleurs"],"yoast_head":"\n\n