{"id":10128,"date":"2020-06-05T20:30:23","date_gmt":"2020-06-05T20:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/martinezcaballeroabogados.com\/droits-des-consommateurs-en-cas-dannulation-de-voyage-pour-cause-de-coronavirus\/"},"modified":"2022-12-28T17:37:51","modified_gmt":"2022-12-28T17:37:51","slug":"droits-des-consommateurs-en-cas-dannulation-de-voyage-pour-cause-de-coronavirus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/martinezcaballeroabogados.com\/fr\/droits-des-consommateurs-en-cas-dannulation-de-voyage-pour-cause-de-coronavirus\/","title":{"rendered":"DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D’ANNULATION DE VOYAGE POUR CAUSE DE CORONAVIRUS"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D’ANNULATION DE VOYAGE POUR CAUSE DE CORONAVIRUS<\/strong><\/h4>\n

En cette p\u00e9riode d’incertitude due \u00e0 l’alerte sanitaire provoqu\u00e9e par le coronavirus (COVID-19), il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre les droits des consommateurs et de savoir comment les rendre effectifs. <\/strong><\/p>\n

Aujourd’hui, nous parlerons sp\u00e9cifiquement des droits des consommateurs en cas d’annulation de voyages a\u00e9riens <\/strong>en application du d\u00e9cret royal 463\/2020 du 14 mars d\u00e9clarant l’\u00e9tat d’alerte pour la gestion de la situation de crise sanitaire caus\u00e9e par le COVID-19. <\/p>\n

L’Agence espagnole de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) s’est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur les droits des passagers dans une situation d’urgence due au coronavirus, dans ce communiqu\u00e9 elle a d\u00e9clar\u00e9 que : \u00ab\u00a0<\/em>L’annulation de vols par les compagnies a\u00e9riennes en raison de la d\u00e9claration d’une urgence sanitaire mondiale due \u00e0 la propagation du coronavirus est consid\u00e9r\u00e9e comme une circonstance extraordinaire et, par cons\u00e9quent, comme le stipule le r\u00e8glement europ\u00e9en 261\/2004 sur les droits des passagers, il n’existe aucun droit \u00e0 une compensation financi\u00e8re.<\/em> L’annulation du billet par le passager n’est pas couverte par le r\u00e8glement europ\u00e9en et le passager n’a donc aucun droit \u00e0 l’information, \u00e0 l’assistance ou au remboursement. De m\u00eame, le refus de transporter des passagers sur un vol o\u00f9 il existe des motifs raisonnables de protection de la sant\u00e9 publique n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d’embarquement au sens du R\u00e8gl. 261\/2004.<\/em>\u00ab\u00a0<\/em> https:\/\/www.seguridadaerea.gob.es\/lang_castellano\/noticias_revista\/noticias\/200314_derechos_pasajeros_coronavirus.aspx<\/a><\/p>\n

Il faut faire la diff\u00e9rence entre l’<\/strong>annulation des vols par les compagnies a\u00e9riennes et l’annulation du billet par le passager.<\/p>\n

L’ANNULATION DE VOLS PAR LES COMPAGNIES A\u00c9RIENNES.<\/u><\/strong><\/h5>\n

Les passagers a\u00e9riens qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par l’annulation de vols par les compagnies a\u00e9riennes en raison de la propagation du coronavirus,
\n
\n ont droit \u00e0 l’information, \u00e0 l’assistance et au remboursement ou au r\u00e9acheminement<\/u>
\n <\/em>
\n<\/strong>Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 261\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 f\u00e9vrier 2004 \u00e9tablissant des r\u00e8gles communes en mati\u00e8re d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 295\/91, ont les droits suivants :<\/p>\n